1. Quel sont les délais d'obtention d'un label ?
2. A quoi ressemble un Label Canalisateur ?
3. Au-delà des 3 années de validité du label, quelle est la procédure de renouvellement du label ?
4. Mon entreprise appartient à un groupe, à qui est décerné le label ?
5. Je ne suis pas adhérent à Canalisateurs de France, puis-je faire une demande de label ?
6. Y a-t-il des frais de dossier ?
7. Puis-je faire appel d'une décision de la commission ?
8. Comment être sûr que ma demande de label sera jugée objectivement ?
9. Je suis un maître d'œuvre et/ou maître d'ouvrage, puis-je contester un label détenu par une entreprise ?
10. Comment sont effectués les audits et par qui ?

Quel sont les délais d'obtention d'un label ?

Quel est le délai de passage en commission de mon dossier ?

Ce délai peut être variable en fonction du nombre de dossiers à instruire. Le dossier doit être traité au minimum 3 semaines avant la date de la commission pour permettre l'enquête auprès des maîtres d'œuvre sachant que 3 réponses sont requises par spécialité demandée.
Il est à noter que la commission se réunit 5 à 6 fois par an.

Voir le calendrier des commissions

Une fois la commission passée, dans quel délai vais-je recevoir mon label ?

Si à l'issue de la commission, un ou plusieurs labels vous ont été attribués, il faudra compter une dizaine de jours pour recevoir par courrier le ou les labels obtenus. Il est également possible d'obtenir une version PDF des labels sur simple demande auprès du secrétariat de la commission, et ce dès le lendemain de la commission.

A quoi ressemble un Label Canalisateur ?

Le label est un document papier, format A4 comportant 4 pages.

Il reprend tous les renseignements permettant d'informer sur les capacités et les compétences de son détenteur et récapitule ainsi de manière synthétique des informations-clés indispensables à l'examen des candidatures lors de la réponse à un marché public :

• Spécialité concernée
• Renseignements administratifs
• Identifications professionnelles et références du centre d'activité
• Niveau de démarche QSE
• Evaluation du centre d'activités pour l'obtention du label récapitulant les 3 critères principaux d'attribution du label

Le Label est attribué pour 3 ans. Il est édité pour 1 an et réédité chaque année après mise à jour des critères administratifs par le secrétariat de la commission.

Au-delà des 3 années de validité du label, quelle est la procédure de renouvellement du label ?

Un label étant attribué pour 3 ans, le dossier complet est à représenter à cette échéance. Il est envoyé de façon automatique 6 mois avant la fin de validité du label par le secrétariat de la commission.

Toutefois, il est possible pour une entreprise ou une agence locale de représenter un dossier complet avant l'échéance dans la mesure où elle estime pouvoir acquérir un label de niveau supérieur dans sa spécialité (par exemple, d'un label eau sous pression niveau bronze à un label eau sous pression niveau argent).

Voir les modalités d'attribution

Demander un dossier

Mon entreprise appartient à un groupe, à qui est décerné le label ?

Le label est attribué à une entreprise ou agence locale indépendamment des groupes auxquels elles peuvent appartenir. En aucun cas, le ou les labels attribués à une agence locale ne peuvent être utilisés par le siège social ou une autre agence locale du groupe.

Voir les critères de validité du label

Je ne suis pas adhérent à Canalisateurs de France, puis-je faire une demande de label ?

Le Label Canalisateur est accessible à toutes les entreprises de pose et/ou réhabilitation de canalisations répondant aux critères d'attribution du label demandé dans l'une ou l'autre des spécialités quelle que soit la taille de l'entreprise et qu'elle soit adhérente ou non à Canalisateurs de France.

Pour en savoir plus sur Canalisateurs de France : www.canalisateurs.com

Y a-t-il des frais de dossier ?

Pour les centres d'activités d'entreprises non adhérentes à Canalisateurs de France, le montant des frais de dossier (dossier initial et renouvellement), par label sollicité, est fixé annuellement par le conseil d'administration de Canalisateurs de France. Pour connaître le montant des frais de dossier, vous pouvez contacter le secrétariat de la Commission Label Canalisateur

Pour les adhérents à Canalisateurs de France, les frais de dossier font parties des services du syndicat et sont donc pris en charge dans ce cadre.

Puis-je faire appel d'une décision de la commission ?

Une instance de recours indépendante peut-être saisie par le demandeur en cas de refus d'un label par la commission, s'il estime remplir toutes les conditions d'attribution.

L'instance est composée de trois personnes qualifiées désignées par la commission, le président de la commission et le président de Canalisateurs de France pour une durée de trois ans.

La saisine de l'instance de recours se fait par lettre recommandée adressée au président de la commission, au siège de Canalisateurs de France dans un délai de deux mois à partir de la date de notification des éléments contestés par le demandeur.

L'instance de recours dispose de tous les moyens qu'elle juge utiles pour étudier le dossier. Elle statue en dernier ressort dans le délai de 3 mois à compter de la saisine. Elle informe de sa décision motivée le demandeur, ainsi que le président de la Commission Label Canalisateur qui informera les membres de la commission.

Voir le règlement du Label Canalisateur

Comment être sûr que ma demande de label sera jugée objectivement ?

Afin d'être assurée de sa totale indépendance, la commission paritaire est présidée par une personnalité indépendante et est composée de deux collèges de professionnels : un collège de représentants des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'œuvre publics et privés et un deuxième collège composé d'un nombre égal d'entrepreneurs canalisateur représentants des Canalisateurs de France.

Voir la composition de la commission

Je suis maître d'œuvre ou maître d'ouvrage, puis-je contester un label détenu par une entreprise ?

S'il s'avérait que le label attribué à une entreprise fasse l'objet d'information de non respect des engagements, vous pouvez en informer le président de Commission Label Canalisateur par courrier. Votre requête sera exposée aux membres de la commission à qui il appartient, après avoir fait procéder si nécessaire à toute enquête ou audit, de prendre les décisions qui s'imposent pouvant aller jusqu'au retrait du label de l'entreprise en cause.

Comment sont effectués les audits et par qui ?

Des audits aléatoires ou demandés par la Commission Label Canalisateur sont menés chaque année.

Le président de la commission désigne pour chaque audit lancé, l'auditeur retenu à partir d'une liste préétablie en concertation entre eux.

Tout audit, qui peut être téléphonique ou sur site, comprend plusieurs phases successives :

1. Les responsable du centre d'activités est informé par courrier de la décision de faire un audit et des motivations l'ayant suscitée.
2. L'auditeur prend contact avec le centre qui désigne la personne qui sera le correspondant de l'auditeur.
3. Il prépare l'audit en indiquant les contacts envisagés dans l'entreprise, demande certains documents qui lui paraîtraient utiles, envisage et conduit les entretiens.